CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles je m’engage à fournir des prestations graphiques, de communication et de marketing à mes clients.

DEVIS

Je rédigerai un devis détaillé pour le client, incluant les services à réaliser, les modalités de paiement, le prix et les conditions d’utilisation des créations graphiques produites. Le travail commencera dès lors que le devis sera accepté et signé. En cas d’annulation, de non-réponse ou de désaccord entre le client et moi-même, je me réserve le droit de réclamer une partie du paiement en fonction de l’avancement du projet. Le taux initial sera d’au moins 10%.

COMMANDE

Le client devra accepter le devis pour que la commande soit confirmée. En cas de modification de la commande, un avenant au devis initial devra être établi ou un nouveau devis devra être réalisé. Tous les achats effectués par mes soins pour le compte du client (impressions, polices d’écriture, images, etc.) devront être financés par le client ou inclus dans le devis initial.

En cas d’appel à des prestataires externes tels qu’un CMS ou un imprimeur, je ne serai pas tenue responsable d’un manquement de qualité ou d’une panne serveur, etc. Dans ces cas-là, je ne fais que des propositions de prestataires dont le choix revient uniquement à mon client. Bien entendu, ce dernier sera informé initialement de la qualité, du prix et de la rapidité de chaque prestataire proposé.

EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Je m’engage à fournir les prestations conformément au devis accepté par le client, à condition que ce dernier fournisse tous les éléments demandés dans le document. Si le client ne respecte pas les délais prévus, les échéances initiales ne pourront être maintenues, ce qui risque de retarder les autres projets en cours. Dans ce cas, un accord devra être trouvé entre les parties. Si le client souhaite annuler la prestation, il devra payer les 10% demandés après la signature du devis, ou bien verser un acompte de 50% de la somme totale. Les 50% restants seront demandés à la fin du projet. Notez que je ne serai pas tenu responsable des retards ou des problèmes liés à des tiers (prestataires externes, fournisseurs, etc.).

PROPRIÉTÉ ET DROITS D’AUTEUR.ES

Tous les fichiers sources, électroniques, les images, dessins, pictogrammes, illustrations, typographies, croquis, visuels et matériel de préparation restent la propriété de Fair’Echo et de Mélissa Ros. La maquette finale ainsi que les fichiers numériques envoyés deviendront la propriété du client uniquement après le paiement final du projet. En cas de non-paiement ou d’annulation de la commande, les visuels et l’ensemble du travail accompli resteront la propriété de Fair’Echo et de Mélissa Ros. Dans ces cas-là, l’ensemble du travail accompli pourra être réutilisé, retravaillé et mis en avant librement par Mélissa Ros sur n’importe quelle plateforme, sans demande préalable au client.

Si le client utilise, modifie, altère ou reproduit les visuels, idées ou fichiers fournis par Fair’ Echo sans autorisation et sans avoir effectué le paiement final convenu, cela sera considéré comme une violation de propriété intellectuelle et je me verrai dans l’obligation de recourir à la loi et d’engager les services d’un avocat pour protéger mes droits.

Je me réserve le droit d’afficher, de montrer et d’expliquer tout travail et partenariat réalisés sur mes réseaux, mon portfolio et mon site internet, à des fins de promotion de mes services. Si le client souhaite garder confidentiel tout ou partie du travail réalisé, il est prié de me le faire savoir lors de la demande de devis. Dans ce cas, des dispositions particulières pourront être ajoutées au devis pour protéger la confidentialité du travail.

Seuls les fichiers finaux fournis deviennent la propriété du client après le paiement final du projet. Les croquis, idées, concepts et autres éléments de travail demeurent la propriété de Fair’ Echo et de Mélissa Ros.

En raison de la responsabilité que cela implique, toute demande liée au dépôt de marque doit être effectuée par le client via un juriste. Je ne serai pas responsable si la marque déposée ne respecte pas la législation en vigueur en France et je ne déposerai pas de nom de marque pour le compte du client. Il est de la responsabilité du client de réaliser ces démarches avant d’engager un partenariat avec Fair’ Echo.

Avant de commencer un projet de logo, veuillez vérifier que le nom que vous souhaitez utiliser est libre et peut être utilisé en toute sécurité juridique. Tout changement de nom en cours de projet entraînera des retards importants et sera facturé en supplément, ce qui peut rendre leur mise en œuvre difficile. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le nom qu’il souhaite utiliser est disponible et peut être utilisé en toute légalité.

En cas de problème légal avec le nom ou tous les fichiers fournis par le client, durant la réalisation du projet, aucun remboursement ne sera possible. Je ne pourrai pas être tenu responsable des problèmes juridiques qui en découlent. Tout changement de projet lié à cette problématique sera soumis à un devis et un pourcentage de paiement du travail déjà effectué sera demandé.

Les images, typographies ou visuels utilisés par mes soins seront toujours libres de droit et d’utilisation commerciale, et chaque source et licence sera fournie au client lorsque celle-ci est gratuite. En cas d’utilisation de contenus payants, ceux-ci devront être à la charge du client, et des alternatives lui seront présentées. Toutefois, il est important de noter que si des visuels impliquent des contenus soumis à des licences, ces dernières devront être présentées et consultables.

Fair’ Echo est une entreprise proposant une variété de services de communication et de marketing. Les droits de propriété intellectuelle applicables à chaque projet seront clairement définis et fournis au client au moment du devis pour assurer la transparence et la conformité juridique.

Il est important de souligner que chaque image, police d’écriture, dessin, visuel et autre contenu est protégé par des droits d’auteur appartenant à des artistes, photographes et autres créateurs. Il n’est pas légal de les utiliser à des fins commerciales sans posséder les licences appropriées. Par conséquent, si le client décide ultérieurement d’utiliser des contenus protégés par des droits d’auteur sans posséder les licences nécessaires, je ne pourrai pas en être tenu responsable après la fin de notre partenariat.

ANNULATIONS

Si le client décide d’annuler le projet après la signature du devis et avant le début du projet, un montant de 10% du prix total de la prestation lui sera demandé.

Si le client décide d’annuler le projet après avoir fourni un acompte et que le travail a déjà commencé, l’acompte ne sera pas remboursé. Toutefois, en fonction de l’avancement du travail, un pourcentage de cet acompte pourra éventuellement être restitué au client.

Si je suis dans l’incapacité de terminer le projet pour une raison indépendante de ma volonté, le client sera remboursé du montant versé en acompte, que ce soit en totalité ou en partie en fonction de l’avancement du projet.

Je me réserve le droit d’annuler tout contrat avec un client dans les cas suivants : manque de respect de la part du client, retard important dans les délais initiaux, non-respect du travail fourni ou des informations du devis, non-entente durant le projet ou abus de demandes de la part du client. Si une telle situation devait se produire, aucun remboursement ne sera effectué pour l’acompte déjà versé, sauf si un accord à l’amiable est trouvé. En l’absence d’un acompte, un pourcentage du travail déjà réalisé sera facturé au client.

En cas de force majeure indépendante de ma volonté, telle qu’une guerre, une catastrophe naturelle ou des attentats…, je m’engage à informer immédiatement mon client des retards potentiels qui pourraient affecter ma prestation. Si cela se produit, je ne serai pas tenu responsable de tout retard supplémentaire si j’ai informé mon client à temps. Dès que la situation de force majeure prendra fin, je reprendrai le travail sur le projet le plus rapidement possible.

Il convient de préciser que les droits de propriété intellectuelle sur les travaux déjà réalisés pour le compte du client seront transférés à celui-ci en cas de paiement intégral de la prestation. Cependant, si le projet est annulé, les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés ne seront pas transférés au client et resteront la propriété de Fair’ Echo (Mélissa Ros/Mena). Le client ne pourra en aucun cas les utiliser sans l’autorisation écrite de Fair’ Echo (Mélissa Ros/Mena).

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Toutes les informations fournies par le client concernant son produit, sa marque ou les visuels fournis doivent être légalement modifiables ou reproductibles sur les différentes plateformes de diffusion définies avec lui. La responsabilité de vérifier tous les contenus fournis par le client incombe à ce dernier. Je ne pourrai pas être tenue responsable en cas de problème juridique lié à ces contenus.

Je ne pourrai être tenu responsable de toute utilisation abusive ou illégale des contenus et visuels livrés au client après le paiement final. Tous les contenus et visuels livrés auront été réalisés conformément à la loi. Le client devra s’assurer lui-même de l’usage légal de ces contenus et visuels.

PRIX ET PAIEMENT

Le devis établi par Fair’ Echo et Mélissa Ros fixera le prix des prestations et les modalités de paiement. Le client devra effectuer le paiement dans les délais spécifiés dans le devis. Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Je peux exiger un acompte de 50% avant de commencer à travailler sur un projet, pour lequel une facture sera générée et envoyée par e-mail. Le paiement de l’acompte est attendu dans les 30 jours suivant la facturation. En acceptant de verser l’acompte, le client accepte les conditions de service et conclue un contrat avec moi (Mélissa Ros de Fair’Echo). Le solde du projet et des services associés doit être facturé avant la livraison de tous les fichiers inclus dans le contrat, et je me réserve le droit de retenir la livraison jusqu’à ce que le paiement ait été reçu intégralement.

Si le client n’est pas joignable ou s’il ne répond pas pendant plus de 30 jours, je me réserve le droit de facturer avant la date prévue. Si il a besoin d’un plan de paiement, il doit être convenu par écrit entre nous et accepté à ma discrétion. Tous les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. En cas de non-paiement pendant plus de 30 jours, je me réserve le droit de facturer tous les frais encourus liés au lancement de processus de recouvrement et de récupération pour les comptes impayés.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.